Conditions générales de vente
PREAMBULE
Mat-de-misaine.com est un site Internet. Il est édité et exploité par la société MAT DE MISAINE.
Les Conditions Générales ici présentées établissent les droits et obligations qui incombent aux différentes parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par Mat-de-misaine.com. Les internautes doivent avoir pris connaissance de ces Conditions Générales et déclarent les avoir acceptées afin de bénéficier de l’offre Mat-de-Misaine.com.
Article 1 : Glossaire
Est entendue par «internaute» toute personne ayant accepté les présentes Conditions Générales, s’étant inscrite à Mat-de-misaine.com et souhaitant jouir des privilèges de Mat-de-misaine.com. Seuls les internautes peuvent avoir accès aux ventes.
Est entendu par « commande » l’achat d’un produit sur Mat-de-misaine.com.
Est entendue par « code de réduction » la valeur de la remise qu’accorde Mat de Misaine à un internaute lors d’un achat sur Mat de Misaine.
Est entendu par « bon cadeau » la valeur de la remise qu’acquiert un internaute Mat de Misaine lors d’un achat sur Mat-de-Misaine.com
Article 2 : Inscription
Le futur internaute déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager, être âgé de 18 ans ou plus ou être titulaire de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.
Le futur internaute doit remplir un formulaire d’inscription figurant dans les pages du site en remplissant tous les champs obligatoires et en créant un mot de passe.
Mat-de-misaine.com se réserve le droit d’accepter ou de refuser un internaute, de revoir les droits d’accès ou de limiter les inscriptions à tout moment. Les internautes reçoivent un courriel de confirmation, qui valide leur inscription.
Quand le formulaire d’inscription est correctement rempli, l’inscription est enregistrée et l'internaute devient titulaire d’un compte personnel accessible par un mot de passe.
Tous les achats effectués par l'internaute sur le Site seront faits par le biais de ce compte.
Grâce au mot de passe l'internaute a un droit d’usage du Site, personnel, ponctuel et incessible qui sous réserve de sa préservation par l'internaute, garantit la confidentialité des données transmises après saisie dudit mot de passe. L'internaute assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.
Tout achat sur le Site sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur, MAT DE MISAINE ne pouvant être tenu responsable de tout acte, consultation ou transaction effectuée par une personne mineure sous la responsabilité ou tutelle de l'internaute.
En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, l’Utilisateur à l’origine de l’incident, doit en informer immédiatement le Vendeur, qui interdira sans délai l’accès au Site par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.
Mat-de-misaine.com informe l'internaute que ces données seront utilisées pour recevoir par email les invitations aux ventes et les communiqués de l’équipe commerciale.
Par ailleurs, Mat-de-misaine.com rappelle que si l'internaute venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir d’emails, il pourrait à tout moment se désabonner via le lien "désabonnement" en bas des emails, via son « compte client » sur le site mat-de-misaine.com ou par courrier adressé à :
MAT DE MISAINE
Désabonnement:
BP 10560
4 rue de la Begaudière
85805 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Article 3 : Commande
Pour acheter, l'internaute devra remplir un bon de commande.
En cliquant sur le bouton "ajouter au panier" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l'internaute acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. L’action de l'internaute validant le bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Le Vendeur, après avoir reçu l’autorisation de paiement dans les conditions de l’article 5, adresse automatiquement une confirmation de la commande sur la boîte email de l'internaute Acheteur.
Article 4 : Archivage
Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable conservé dans les systèmes informatiques du Vendeur.
L'internaute acheteur peut avoir accès aux bons de commandes et factures le concernant par voie électronique, sur simple demande.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement des achats se fait à la commande, par carte bancaire. Les cartes bancaires CB, Visa, Mastercard et American Express sont acceptées. Le client sera débité sous moins d’une semaine suivant la validation de la commande.
Dès validation du paiement par le centre bancaire, la commande devient effective. En cas de refus bancaire, Mat-de-misaine.com annulera automatiquement la commande en cours.
Toutes les transactions bancaires sont sécurisées grâce à l'outil de paiement sécurisé "PAYBOX by Verifone" qui veille au cryptage de vos données personnelles dans le respect des différentes réglementations bancaires applicables en France.
Mat-de-misaine.com n’a accès à aucun moment à vos données bancaires confidentielles. Il est donc impossible de pré-enregistrer ses coordonnées bancaires pour simplifier le processus de commande.
Article 6 : Prix affichés
Les prix affichés sur Mat-de-misaine.com sont affichés TTC. La participation aux frais d’expédition n’est pas prise en compte dans les tarifs affichés.
Les prix de vente originaux annoncés avant réduction correspondent aux tarifs communiqués par le fournisseur en tant que prix public conseillé.
Les prix sont payables en Euros.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 7 : Litiges
MAT DE MISAINE se réserve le droit d’interrompre une transaction avec un internaute pour lequel un litige a déjà été identifié.
MAT DE MISAINE se réserve le droit d’annuler une livraison ou d'annuler une commande passée par un internaute pour lequel est identifié un litige résolu ou encore en cours.
En outre, MAT DE MISAINE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) et/ou un RIB de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire et/ou toute information relative à l'identité de l'acheteur. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par MAT DE MISAINE aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Article 8 : Livraison
Les livraisons sont effectuées en Allemagne – Autriche – Belgique – Danemark – Espagne - Etats-Unis – Finlande – France – Grèce – Irlande – Italie – Luxembourg - Nouvelle Zélande - Pays-Bas – Portugal - République Tchèque - Royaume-Uni – Suède - Suisse
Pour la livraison en France métropolitaine, le client peut choisir l’un des modes de livraison suivants :
- Livraison à domicile (Colissimo)
- Livraison en Relais Colis
- Livraison en bureau de poste
- Livraison en boutique Mat de Misaine (Paris, Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Nantes, Rennes)
Le client pourra choisir de faire livrer sa commande dans les boutiques Mat de Misaine proposées pour ce mode de livraison. Il sera informé par email de la disponibilité de sa commande. Il disposera alors de 10 jours pour la récupérer. Lors de son passage en boutique, il aura la possibilité d’essayer son article. Pour le retirer, il lui faudra présenter une carte d’identité valide et signer une copie du bon de livraison. A noter qu’une tierce personne pourra récupérer sa commande sur présentation d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un document signé attestant qu’il est autorisé à retirer la commande. Pour obtenir sa facture, il lui suffira de se connecter à son compte client sur son site internet à l’aide de ses identifiants habituels.
MAT DE MISAINE propose la livraison à l’international en Colissimo International.
Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande. Ils peuvent dépendre du type de produit concerné (poids, taille,…). Les tarifs de livraison annoncés sont TTC.
Dans la limite des stocks disponibles, les pièces seront livrées sous le délai annoncé sur le site à compter de la clôture de la vente et après la validation de la commande par l’Acheteur.
Si une nouvelle commande est nécessaire, le délai d’expédition sera fixé à 25 jours ouvrés à compter de la clôture de la vente et après la validation de la commande par l’Acheteur.
Dans tous les cas de figure, le délai de livraison est précisé au moment de la commande.
En cas de dépassement excédent 7 jours, l'internaute bénéficiera d'un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison pour exercer son droit de dénonciation du contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à la loi du 18 janvier 1992.
MAT DE MISAINE décline toute responsabilité quant au non respect des délais de livraison dus au fait imprévisible ou insurmontable du transporteur (notamment en cas de perte des produits ou de grève).
Après enquête de 30 jours, si le colis est considéré comme perdu, MAT DE MISAINE rembourse au client l’intégralité de la somme de la commande égarée.
Lors de la réception du colis, il est de la responsabilité du destinataire de vérifier la conformité du produit et de porter sur le bon de livraison les dommages éventuels dus au transporteur.
Article 9 : Droit de rétractation et retour des produits
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du colis pour effectuer sa demande de rétractation en ligne via son compte client ou par courrier à l’adresse suivante :
MAT DE MISAINE
SERVICE CLIENT
BP 10560
4 rue de la Begaudière
85805 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Le droit de rétractation s’applique aussi une fois la commande passée et avant la livraison du produit.
Un remboursement est alors opéré dans un délai de 30 jours à compter de la mise en application du droit de rétractation
Le client peut demander le remboursement ou l’échange de tout article qui ne lui conviendrait pas, dans les 30 jours suivants la réception de sa commande. L’article doit être en bon état, ne pas avoir été porté et doit être retourné par voie postale dans son emballage d’origine, avec le bon de retour, dans les 14 jours suivants l’enregistrement de la demande par le Vendeur :
MAT DE MISAINE
SERVICE CLIENT
BP 10560
4 rue de la Begaudière
85805 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Les frais de retour seront à la charge du client, selon le type d’envoi qu’il aura choisi (hors France métropolitaine). Les retours ne seront pas acceptés en point relais.
En cas d’article défectueux ou non conforme à sa commande, le client doit en aviser le Vendeur via le formulaire de retour en ligne, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande.
L’article défectueux devra être retourné dans son emballage d’origine et avec son emballage en Colissimo suivi dans les 14 jours suivant l’enregistrement de la demande de retour du client. Les frais de retour lui seront remboursés à condition de joindre le justificatif des frais de port au colis.
Les articles retournés hors délais ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement ou d’un échange et seront retournés aux clients. Mat de Misaine ne reprendra pas les produits retournés abîmés, incomplets ou usagés au delà de quelques minutes. Les colis pour lesquels aucune pièce jointe ne permettra d’identifier l'internaute(numéro de commande, nom, …) ne seront pas repris. Mat de Misaine pourra refuser les colis envoyés après échéance du droit de rétractation.
Le remboursement auprès de la banque du client a lieu dans un délai de 30 jours maximum à compter de la demande de rétractation ou de retour. Aucun avoir ne sera émis.
Article 10 : Garantie des produits
Lors d’un problème technique, Mat-de-Misaine.com invite ses internautes à prendre contact avec le service client via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Article 11 : Bons cadeaux et codes de réduction
Des bons cadeaux ou des codes de réduction peuvent être offerts par Mat-de-Misaine.com, ils ne sont pas cumulables et s’appliquent uniquement aux ventes de Mat-de-Misaine.com. Ils sont valables selon les conditions indiquées sur le bon cadeau ou l’offre promotionnelle associée.
Les bons cadeaux ne peuvent en aucun cas être recrédités sous forme monétaire. Ils sont non récupérables dans tous les cas d'annulation ou de retour de produit. Aucun bon cadeau ou code promo ne sera recrédité par Mat-de-Misaine.com une fois celui-ci utilisé.
Les codes de réduction se déduisent automatiquement du total de votre commande, lors de la dernière étape de celle-ci. Après avoir validé votre panier, le montant de la réduction doit apparaître sur votre bon de commande pour être pris en compte.
Article 12 : Droits d’auteur
Le Site et son contenu font l'objet d'une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique (droits d'auteurs) et de la propriété industrielle (marques, dessins et modèles). L'utilisation du Site est limitée à la consultation, l'édition et/ou l'impression de tout ou partie du site pour un usage strictement individuel et privé.
Toute reproduction et diffusion d'éléments du site à des fins commerciales, ainsi que toute modification, réutilisation ou incorporation de ces éléments à d'autres œuvres est interdite, sauf autorisation expresse et par écrit de Mat de Misaine. Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
Article 13 : Droit applicable - Litiges
Les présentes Conditions de Vente sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
Par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
Coordonnées :
MAT DE MISAINE SAS au capital de 40 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon. Vous pouvez joindre le service Clients Mat-de-Misaine par email à eshop@mat-de-misaine.com ou au 02 51 60 29 80 du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h30 (sauf jours fériés).
